Conditions générales de vente

Parc La Forêt des Champos®

La Forêt des Champos est une marque déposée de la société Fabulus – Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros située au 2213, route de Charmes, 26260 Saint-Donat-Sur-L'herbasse et immatriculée au R.C.S. Romans sous le numéro 912 127 495 – Code APE : 9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs.

Siret : 912 127 495 00022

Email : contact@la-foret-des-champos.fr

Site internet : la-foret-des-champos.fr

Les Conditions Générales de Vente en ligne (ci-dessous nommées CGV) s’appliquent dès que l’achat est validé et confirmé par mail. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

OBJET

Dans le cadre de son activité, le parc La Forêt des Champos propose la réservation en ligne avec paiement sécurisé rendant obligatoire l’acceptation des présentes.

Par voie de conséquence, l’obligation d’accepter les CGV équivaut à l’acceptation du règlement intérieur du parc. Il est affiché à l’entrée du site et disponible sur simple demande. Le règlement intérieur encadre la relation juridique entre le client, appelé visiteur, et le fournisseur de la prestation nommé La Forêt des Champos.

MODALITÉS DE VISITE

Chaque personne qui entre dans l’enceinte protégée du parc de loisirs La Forêt des Champos doit s’acquitter d’un droit d’entrée, aussi appelé billet d’entrée, au tarif en vigueur le jour de l’achat (le tarif peut donc être différent le jour de la visite). Le règlement est réalisé en totalité lors de la réservation par carte bancaire via la passerelle de paiement Stripe. Sur place, la billetterie accepte les paiements comptants par carte bancaire, chèques vacances papiers et espèces. Le mode de paiement par virement bancaire est exclusivement réservé à la clientèle groupes ayant la personnalité morale.

Sauf indication contraire, la visite est valable pour la date indiquée dans la confirmation de réservation mail sans limite de temps selon la plage d’ouverture à la date réservée.

Concernant l’utilisation des activités, le principe est qu’elles sont accessibles sans limite de passage ou de temps dans un esprit de partage avec les autres visiteurs. C’est pourquoi, en cas d’attente, il est demandé aux visiteurs de ne pas rester au-delà de quelques minutes dans une même activité (à l’exception des jeux collaboratifs). Une ou plusieurs activités peuvent être temporairement inaccessibles.

Il est rappelé que la visite s’effectue en autonomie. Le personnel du parc par sa présence apporte une surveillance de confort non systématique avec pour objectif d’assurer à tous une expérience la plus agréable possible. Le personnel du site a, de ce fait, autorité sur le visiteur.

Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés pour entrer dans le parc. Le jeune public de moins de 16 ans demeure sous la responsabilité de la ou des personne(s) de plus de 16 ans qui les accompagne(nt).

Le visiteur est engagé à se présenter avec une tenue vestimentaire décente et adaptée. C’est-à-dire une tenue pour l’activité physique de faible intensité et des chaussures fermées.

L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) est garantie depuis le parking, jusque sur la terrasse extérieure du restaurant. Un toilette aux normes PMR est accessible depuis la terrasse. Passé l’espace d’accueil-restaurant, le parc ne garantit pas des cheminements aux normes PMR bien qu’un effort est fait pour faire un circuit carrossable. Les activités ne sont pas accessibles aux PMR mais restent accessibles dans la limite des capacités de chacun.

ASSURANCES

L’acceptation des CGV lors de la réservation en ligne vaut attestation que le participant est titulaire d’une garantie Responsabilité Civile individuelle ou le cas échéant d’une RC collective dans le cadre d’une réservation de groupe pour les dommages que lui-même pourrait causer involontairement à des tiers.

La Forêt des Champos est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement.

La responsabilité du parc La Forêt des Champos ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité stipulées sur la signalétique ou bien dans le règlement intérieur ou encore de l’usage détourné du matériel et des infrastructures.

DROIT DE RÉTRACTATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’Article L221-28 alinéa 12 du Code de la consommation disposant que les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En application du texte de loi, les réservations faites en ligne ne confèrent aucun droit de rétractation.

Le report de la date de visite est autorisé jusqu’à 7 nuits avant le jour de la visite (exemple : le samedi précédent avant minuit pour une visite le samedi). Passé ce délai de préavis, le report n’est plus possible. Le report est possible sans frais une seule fois dans un délai de 12 mois.

Sur présentation d’un certificat rédigé par un professionnel de santé de type certificat maladie ou certificat de constatation (blessures, accident ou décès), le billet d’entrée de la personne désignée est reporté une fois dans un délai de 12 mois maximum ou remboursé. Aussi, les autres billets de la même réservation uniquement peuvent demander le report de leur visite une seule fois dans un délai de 12 mois maximum.

Dans le cas où la visite est écourtée aussi bien du fait du visiteur que du gestionnaire du site (météo, incident, exclusion, …) aucun remboursement ne sera effectué.

La quantité ou la durée d’utilisation des activités voire la non-utilisation des activités ne sauraient donner un quelconque droit à report ou remboursement même partiel. 

Dans le cas où le parc n’aurait pas ouvert le jour de visite pour les motifs d’intempéries, de force majeure, de dégradations, un report (une seule fois dans un délai de 12 mois maximum) est proposé. Le remboursement peut être demandé. Dans tous les autres cas, le remboursement n’est pas possible.

EXCLUSION DU PARC

La Forêt des Champos pourra exclure immédiatement et sans préavis tout client qui ne respecterait pas l’une des clauses du règlement intérieur, notamment en cas de comportement présentant un risque ou une gêne pour lui-même ou pour les autres visiteurs.

L’exclusion ne donne droit à aucun remboursement ni report.

LITIGES

En cas de litige, conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, la société Fabulus SAS s'efforcera de trouver une solution amiable. Dans ce sens, toute personne souhaitant faire état d’une réclamation est invitée à contacter directement l’entreprise par mail à l’adresse : contact@la-foret-des-champos.fr

Tout litige en relation avec la société Fabulus SAS est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Romans-sur-Isère.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-l du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MTV - MÉDIATION TOURISME VOYAGE. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mtv.travel/ ou par voie postale en écrivant à MTV - MÉDIATION TOURISME VOYAGE - CS 30958 - 75383 PARIS cedex 08

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site internet de La Forêt des Champos et dans ses espaces physiques, y compris mais sans s’y limiter, les textes, logos, graphismes, images, vidéos, sons, ainsi que la marque déposée La Forêt des Champos, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Fabulus SAS, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Fabulus SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.

L’achat d’un billet ou l’accès au parc ne confère aucun droit de propriété ou de licence sur les éléments protégés appartenant à La Forêt des Champos, sauf autorisation expresse. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Pour toute demande relative à l’utilisation de ces éléments, veuillez contacter la société à l’adresse suivante : contact@la-foret-des-champos.fr

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles peuvent être collectées par La Forêt des Champos dans le cadre des formulaires que l’utilisateur est amené à renseigner. Ces informations seront utilisées pour répondre à vos demandes et vous recontacter pour vous transmettre des informations utiles et/ou promotionnelles. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 15 ans avec tacite reconduction.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dont les données personnelles sont collectées et traitées par La Forêt des Champos dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, suppression ou limitation du traitement de ses données personnelles.

• Opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

• Portabilité des données, lorsqu’applicable.

Pour exercer ces droits, le visiteur peut adresser sa demande à : contact@la-foret-des-champos.fr

Si la réponse apportée par La Forêt des Champos ne satisfait pas le demandeur, ou si ce dernier estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des réglementations applicables, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Site internet : www.cnil.fr

Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07